autorisation maritale

Code Napoléon

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couple

Rédigé en 1804, le Code Civil des Français, dit « Code Napoléon« , affirme l’incapacité juridique totale de la femme mariée. Jusqu’en 1938, la femme était une incapable, au point de vue juridique, et devait se munir de l’autorisation de son mari pour tous les actes de sa vie. Il en est ainsi, par exemple, dans le cas où la femme mariée voulait intenter une action en justice. Or, l’autorisation maritale, qui est indispensable en cette matière, n’était pas toujours aisée à obtenir. Lisez cette histoire. 

Le ménage marche mal et le mari est décidé à en finir au plus vite. Pour se venger de la femme qu’il n’aime plus, il envoie son frère, un colosse, à la rencontre de son épouse en lui donnant l’ordre de la frapper.

A la sortie de l’usine où elle travaille, apercevant sa belle-sœur, le beau-frère se précipite sur elle, les poings en avant, et venge ainsi son frère rancunier. La jeune femme est blessée, aucun témoin n’est présent à cette scène de sauvagerie. Elle porte plainte, malgré tout, contre son beau-frère, espérant ainsi le faire punir de son dévouement fraternel. Mais ici, l’affaire se complique : étant donné que, pour déposer une plainte, la femme mariée doit fournir l’autorisation de son conjoint, vous pensez bien que celui-ci se gardera bien de la donner.

Que fera la femme ? Rien, probablement. L’autorisation de justice qui supplée à l’autorisation maritale, au cas où celle-ci fait, défaut, est une procédure coûteuse que, dans ces conditions, elle ne pourra employer. Alors, le délit caractérisé restera impuni, la femme ne sera pas vengée, son mari rira bien sous cape. 

Yvonne Netter, Avocat à la Cour. « La Femme de France. » Paris, 1931.

 

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